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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel avant l'article 11, amendement 359
Michèle André, présidente :L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque, Lecerf et Trucy, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
