Intervention de Bruno Sido

Dans un souci de cohérence juridique, la commission vous propose de renvoyer les modalités d'application des programmes d'action définis pour les zones humides d'intérêt environnemental particulier - qui peuvent comprendre la promotion de bonnes pratiques agricoles, dont parlait justement M. Desessard - aux dispositions prévues à l'article L. 114-1 du code rural.

Une telle démarche nécessite de modifier certaines dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, loi qui vient d'être promulguée et dont vous étiez, monsieur le président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur au nom de cette même commission.

L'adoption de cet amendement renforcera la cohérence entre les différents dispositifs - zones d'érosion, zones humides, et désormais zones de protection des captages - en renvoyant au seul code rural la définition de ces programmes d'action.