Intervention de Bruno Sido

Cet amendement concerne les dispositions de l'article 14 relatives aux autorisations de prélèvement d'eau. Il tend à prévoir que, pour la fixation des périmètres institués par décret pour délivrer les autorisations de prélèvement d'eau à des organismes uniques, ces derniers devront regrouper l'ensemble des préleveurs dans le périmètre concerné afin de donner à ces dispositions une efficacité maximale.