Intervention de Serge Lepeltier

Cet amendement complète l'article L. 214-7 du code de l'environnement, relatif aux obligations pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en les soumettant aux mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau que les préfets sont habilités à mettre en oeuvre pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresses ou d'inondations.

Par ailleurs, dans un souci de simplification, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article L. 214-8 imposant aux installations classées de s'équiper d'un dispositif de mesure, cette obligation étant déjà prévue à l'article L. 214-7.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.