Intervention de François Fillon

M. François Fillon, ministre. C'est très simple, car nous ne ferons qu'appliquer la loi, qui a prévu que les régions refusant de signer les conventions se verront transférer les personnels TOS dans des conditions fixées par une commission nationale de conciliation paritaire. Cette commission, que le ministère de l'intérieur est en train de mettre en place, rendra ses premiers arbitrages à la fin du mois de juin.