Intervention de Dominique Voynet

... qui, dit-on, rencontre aujourd'hui les urgentistes. Soit ! Mieux vaut tard que pas du tout !

En décembre 2002, puis en décembre 2003, le Gouvernement a réformé l'aide médicale de l'Etat et la couverture maladie universelle. Passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain - Médecins sans frontières, Médecins du monde, le Samu social de Paris et le Comité médical pour les exilés -, il a supprimé l'accès immédiat à l'aide médicale de l'Etat pour les étrangers en situation précaire de séjour, mettant en péril, selon ces associations, « la santé de 150 000 personnes parmi les plus fragiles d'entre nous ».

De fait, bien des voix se sont alors élevées contre les projets du Gouvernement, parce qu'ils étaient socialement indignes, mais aussi parce qu'ils étaient irrationnels sur le plan de la santé publique, en contradiction totale avec les efforts déployés pour améliorer le suivi des grossesses à risques, par exemple, ou pour enrayer la diffusion de la tuberculose et du VIH.

Au terme d'une procédure engagée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, et la Ligue française des droits de l'homme, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe s'est prononcé sur ces réformes. Il vient de rendre publique sa décision du 3 novembre 2004, par laquelle il met la France face à ses responsabilités en affirmant que « le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l'accès aux soins de santé constitue un préalable essentiel », et qu'il doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière ».