Intervention de Dominique Voynet

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe reconnaît, certes, qu'une prise en charge est prévue « pour les cas d'urgence mettant en cause le pronostic vital ». Mais c'est pour immédiatement souligner « l'imprécision de ce concept » et les « difficultés dans sa mise en oeuvre pratique ». Il insiste sur le cas des enfants isolés ou à la charge d'adultes eux-mêmes sans papiers, dont le droit à une protection sociale, juridique et économique, garanti par la Charte sociale européenne, est bafoué par la législation française.

Ma question est simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour permettre à la France de respecter enfin ses obligations ?