Intervention de Janine Rozier

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

L'été 2003 s'est singularisé par sa terrible canicule. Sur le territoire de milliers de communes, un nombre incalculable d'habitations ont subi de lourds dommages à cause de l'état de sécheresse des terrains qu'a provoqué cette canicule.

Les deux premiers arrêtés de catastrophe naturelle, pris le 25 août 2004 et le 1er février 2005, ont permis de régler le problème pour plus de 2 000 communes. En effet, sans ces arrêtés, seules les constructions couvertes par la garantie décennale peuvent prétendre à un dédommagement de la part des sociétés d'assurances.