Intervention de Dominique Perben

Monsieur le sénateur, vous avez raison, le phénomène de judiciarisation de notre société a en particulier pour conséquence une augmentation du nombre de requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. En deux ans, l'augmentation est de 30 %.

Cette situation nécessite des réponses à différents niveaux.

D'abord, sur le plan des moyens, je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice a prévu, pour la justice administrative, la création de 480 emplois de magistrat et de greffier ; nous en sommes à 220, et, dans les années à venir, avec l'exécution progressive de la programmation, nous pourrons atteindre le total voulu de près de 500 postes supplémentaires.

Quelle est la situation aujourd'hui d'après les chiffres de 2004 ?

Au niveau du Conseil d'Etat, le délai moyen de traitement des dossiers s'est stabilisé à un an, ce qui peut être considéré comme satisfaisant.

En ce qui concerne les cours administratives d'appel, qui souffraient jusqu'à ces dernières années de l'engorgement maximum, un effort très important d'affectation de magistrats et de greffiers a permis de passer de trois ans en 2002 à un an et neuf mois en 2004. On peut donc considérer que, pour ce qui est de l'appel, le délai est également satisfaisant.

Toutefois, les difficultés persistent pour les tribunaux administratifs.

Plusieurs solutions sont possibles. En application de la loi d'orientation, deux tribunaux administratifs seront créés, l'un à Nîmes, en 2006, l'autre à Toulon, en 2007. Cela permettra de désengorger les juridictions administratives du sud de la France.

Nous devons aussi poursuivre notre effort en termes de simplification des procédures. Je pense en particulier au développement du référé administratif, qui a permis d'aller plus vite sur un certain nombre de sujets.

Dans le même esprit, nous réfléchissons également - j'en ai parlé tout récemment avec les responsables du Conseil d'Etat et les présidents de nos tribunaux et de nos cours administratives d'appel - à un développement modéré, dans le respect des grands principes de notre droit, des décisions à juge unique.