Intervention de Dominique Perben

Enfin, il nous faut considérer qu'il n'y a pas de caractère inéluctable à l'augmentation du contentieux.

J'en donnerai un exemple : depuis deux ou trois ans, le contentieux civil devant les juridictions judiciaires a été stabilisé.

L'augmentation du contentieux administratif concernait trois domaines : les pensions civiles et militaires de retraite, le fonction publique et les étrangers.

La question des pensions civiles et militaires de l'Etat a été réglée grâce à une adaptation législative. On devrait constater une diminution très sensible de ce contentieux-là.

Pour ce qui est du contentieux de la fonction publique, je me suis rapproché de mon collègue chargé de la fonction publique pour voir comment nous pourrions introduire, pour la fonction publique civile, un recours précontentieux, recours gracieux et à caractère hiérarchique, sur le modèle de celui qui existe pour la fonction publique militaire et qui a montré son efficacité. Cela devrait nous permettre de diminuer substantiellement le nombre des recours afférents.

Reste le contentieux des étrangers, où nous devons faire un effort de simplification des procédures.

Grâce à cet ensemble de mesures, notamment législatives, portant sur les moyens et la simplification des procédures, je pense que nous pourrons atteindre l'objectif que nous nous fixons, c'est-à-dire un an de délai devant les tribunaux administratifs.