Intervention de Bruno Sido

Même si le dispositif proposé est quasi identique à celui qui a été envisagé par la commission, il diffère sur certains détails qui ont tout de même leur importance. En particulier, le dernier alinéa de l'amendement n° 35 précise que les agréments peuvent être retirés si les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à la délivrance de ces agréments.

Aussi, chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 35 de la commission, étant entendu que, sur le fond, vous avez pleine satisfaction.