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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 20, amendements 262 256 3
Bruno Sido, rapporteur :La précision apportée par l'amendement n° 262 est intéressante dans la mesure où le texte du projet de loi ne prévoit pas explicitement quelles sont les personnes qui sont habilitées à procéder au contrôle des matériels destinés à l'application. Mais il me semble que cela relève du décret d'application. D'ailleurs, d'après les informations que j'ai pu recueillir, cette disposition figurerait dans le futur décret d'application de l'article L. 256-3 du code rural et ferait référence à ce type d'entreprise.
La commission voudrait être certaine que l'on ne légifère pas dans le domaine réglementaire. C'est pourquoi, sur cet amendement, elle a préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en était également remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 343, mais, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 342 de M. Soulage à l'article 19, cette sagesse ne peut être que très bienveillante.
