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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 20, amendement 264
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 264, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale responsable du service public d'eau est titulaire d'un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage et présentant un intérêt, direct ou indirect, pour la protection de celui-ci ainsi que la protection contre les inondations ».
La parole est à M. Charles Revet.
