Intervention de Serge Lepeltier

Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 20

Serge Lepeltier, ministre :

Monsieur Revet, les surfaces évoquées, si elles sont plus restreintes par rapport au bassin d'alimentation, concernent tout de même, en général, le périmètre de protection, pour lequel le droit de préemption existe ; il a été créé par la loi relative à la santé publique du 9 août 2004, qui devrait, par conséquent, répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur.

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