Intervention de Serge Lepeltier

Comme vous l'avez souligné, ce n'est peut- être pas sur les 15 000 hectares qu'il faut agir, quoique le bassin versant soit tout de même, sur certains points, très important, notamment si l'on pense aux nitrates.

Le droit de préemption existe-t-il aussi pour la communauté de communes ou pour la communauté d'agglomération ? Il y a là une véritable ambiguïté à laquelle il va nous falloir effectivement réfléchir. Je connais bien ce problème en tant que président d'une communauté d'agglomération ; or il est vrai que transfert de compétences ne signifie pas forcément transfert de propriété ; cela dépend de la situation. Dans le cas que j'évoque, la commune va vraisemblablement acheter un terrain pour permettre à la communauté d'agglomération de conserver sa compétence.

Votre question est très pertinente, car elle rend manifeste une ambiguïté : si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas propriétaire des terrains tout en en ayant la compétence, je ne vois pas comment elle pourrait avoir un droit de préemption ; cela relèverait plutôt, selon moi, de la commune.

Par conséquent, d'ici à la deuxième lecture, il nous faudra approfondir afin de savoir, s'agissant du périmètre de protection rapprochée, si réellement le titulaire de la compétence, à savoir la collectivité territoriale, est toujours titulaire du droit de préemption. Je n'en suis pas sûr, cette compétence revenant peut-être alors à la commune.

Quoi qu'il en soit, nos discussions et nos réflexions nous permettront, pourquoi pas ? d'aller au-delà pour une partie du bassin d'alimentation.

Par ailleurs, je tiens à attirer votre attention, monsieur Revet, sur le fait que la portée de votre amendement est extrêmement large et que même si, comme vous le disiez tout à l'heure, seulement sept hectares étaient concernés, on peut difficilement, eu égard au droit de propriété et compte tenu de l'objectif, accorder un pouvoir aussi grand aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération. Une solution serait sans doute de préciser que le droit de préemption ne peut être exercé que pour la protection du captage. C'est sur ce point que nous allons devoir travailler. Entre-temps, je pense que vous serez d'accord pour retirer votre amendement, en attendant la deuxième lecture.