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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 20
Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques :Si j'ai repris cet amendement, c'est parce qu'il me paraît tout à fait pertinent.
En effet, il y est proposé de confier aux communes ou à leurs établissements publics de coopération la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi que des modalités d'information et de participation du public.
Lorsque cette responsabilité a été transférée à un EPCI, elle s'exerce sans préjudice des compétences des maires concernés, issues de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, qui régit la police des baignades.
Les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence.
Le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent naturellement de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS.
L'ensemble sera encadré par décret en Conseil d'Etat. Il en sera ainsi pour les modalités d'application relatives à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi qu'à l'information et la participation du public.
