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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 20, amendement 514
Adrien Gouteyron, président :Les deux amendements suivants sont en effet également présentés par MM. Delfau, Collin, Baylet, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi.
L'amendement n° 514 rectifié, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages »
L'amendement n° 515 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
« L'autorité administrative compétente est tenue de demander l'avis de la commune ou du syndicat de communes sur le territoire duquel l'activité de forage a lieu.
« Sous réserve de l'alinéa précédent, les conditions de délivrance de l'autorisation sont régies par les articles L. 214-3 et L. 214-4. »
Veuillez poursuivre, monsieur Delfau, et nous présenter ces trois amendements.
