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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 20, amendements 513 514
Bruno Sido, rapporteur :Les amendements n° 513 rectifié et 514 rectifié permettraient utilement d'assujettir à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable les forages sauvages réalisés à des fins domestiques par des personnes privées.
Ces forages ne sont en effet soumis actuellement à aucun régime. Ils échappent donc au contrôle des autorités administratives compétentes.
Or ces forages font peser des risques sur la qualité des eaux et, partant, sur la salubrité et sur la santé publiques.
Le troisième amendement a le même objectif que les précédents. Toutefois, la commission saisit moins aisément l'utilité d'introduire un régime d'autorisation spécifique dans le code de l'environnement, dans la mesure où deux amendements précédents tendaient à élargir aux activités de forage le régime général d'autorisation actuellement prévu aux articles L. 141-1 et L. 214-3.
Un travail complémentaire pourrait effectivement être accompli entre la première et la deuxième lecture de ce texte.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
