Intervention de Serge Lepeltier

J'aimerais faire le point de la situation actuelle. Cela me semble important pour la clarté des débats.

Les amendements proposés visent en effet à élargir aux ouvrages, travaux et activités, même menés à des fins domestiques, l'ensemble des dispositions de l'article L. 214-1 et suivants.

Je rappellerai que ces articles prévoient notamment les procédures d'autorisation et de déclaration auxquelles sont soumis les ouvrages et activités ayant un impact sur l'eau et les écosystèmes aquatiques.

Les forages domestiques - les forages dont le prélèvement est inférieur à 1 000 m3 par an lorsque leur profondeur est inférieure à 10 mètres, ainsi que ceux dont le débit est inférieur à 8 m3 par heure - ne sont effectivement soumis à aucune réglementation.

Ces forages sont utilisés par des particuliers qui destinent l'eau prélevée à l'arrosage de leur jardin, au remplissage de leur piscine ou à d'autres usages domestiques. Ils peuvent également être exploités par les agriculteurs, pour l'alimentation en eau de petits élevages, ou par de petites activités artisanales.

Il est vrai pourtant que les conséquences de ces ouvrages peuvent être multiples.

Je citerai notamment le risque de pollution des nappes souterraines, que cette pollution soit liée à une mauvaise réalisation de l'ouvrage entraînant une mise en communication des nappes, ou à un déversement non contrôlé de produits dangereux dans l'ouvrage ou à proximité. On risque également de ne plus pouvoir contrôler la qualité de l'eau destinée à l'alimentation.

Outre ces conséquences sur la qualité de l'eau, la multiplication de ces petits ouvrages peut avoir un impact quantitatif non négligeable sur de petites nappes.

Je suis donc, sur le principe, favorable à ce que ces ouvrages, travaux et activités, même domestiques, soient réglementés, spécifiquement ou au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.

Cependant, le projet de loi, pour régler justement des problèmes de ce type, prévoit que les SAGE sont directement opposables aux tiers, afin de pouvoir prescrire des mesures s'appliquant à tous.

Il me semble préférable de traiter cette question au niveau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, puisque les mesures prescrites pourront être conformes à vos souhaits.

J'attire de plus votre attention, monsieur le sénateur, sur les difficultés administratives qu'il y aurait à appliquer les dispositions que vous proposez : l'administration devrait recevoir des centaines, des milliers de déclarations et de demandes d'autorisation.

Nous devrions donc plutôt trouver une solution au niveau des SAGE. Je me propose d'examiner concrètement si les forages domestiques peuvent relever des SAGE, soit d'ici la deuxième lecture, soit dès cette première lecture, puisque nous examinerons en fin de discussion des articles la définition des SAGE.

Afin que cette question soit approfondie, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 513 rectifié, 514 rectifié, 515 rectifié.