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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 21, amendement 563
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 563, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par les stations d'épuration en vue de leur épandage ainsi que les personnes chargées des opérations dites d'épandage sont des collaborateurs occasionnels du service public.
« Quand le coût du service de transport et d'épandage desdites boues est en dessous de 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après comparaison simple de devis, au nombre de trois si possible. ».
La parole est à M. François Marc.
