Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le projet de loi prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles aux égouts. Le présent amendement a pour objet d'ajouter la précision « ou des installations autonomes ». En effet, désormais les collectivités sont chargées du service d'assainissement non collectif. Il est donc judicieux de leur permettre de fixer ces prescriptions techniques. Dans la mesure où la compétence « assainissement » peut être transmise à d'autres organismes, notamment intercommunaux, il serait peut-être bon de le prévoir d'ores et déjà.