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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Bruno Sido, rapporteur :Des textes réglementaires précisant les prescriptions que doivent respecter les installations d'assainissement non collectif existent déjà, notamment dans le code de l'urbanisme. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de reconnaître aux communes le pouvoir de fixer de telles prescriptions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
