Intervention de Serge Lepeltier

Aux termes de l'amendement n° 562, la commune pourra définir des prescriptions techniques, notamment dans le cas où la filière classique de traitement par fosse septique suivi d'épandage n'est pas adaptée. Ces prescriptions pourraient d'ailleurs comporter une étude de sol. Il est vrai que cette précision peut être ajoutée à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Je tiens à rappeler que le code de l'urbanisme permet déjà au maire de fixer des prescriptions pour l'assainissement non collectif, notamment dans les plans locaux d'urbanisme. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, même si j'ai noté que la commission avait émis un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 40 et 126 sont rédactionnels et apportent une clarification : avis favorable.