Intervention de Claude Bertaud

Cet amendement, qui rejoint l'amendement n° 562, vise à prendre en compte toutes les personnes publiques, structures intercommunales, syndicats mixtes ou leurs établissements publics, voire les régies, qui pourraient avoir la charge du service d'assainissement. Il tend également à mieux définir les attributions du maire, au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité, et du service d'assainissement.

Je souhaite souligner que, dans le cadre des transferts de compétences, les établissements publics sont automatiquement concernés, et pas essentiellement les communes.