Intervention de Bruno Sido

La précision que tendent à apporter les amendements n° 232 et 645, comme d'ailleurs un certain nombre d'amendements qui seront examinés ultérieurement, est superfétatoire dans la mesure où la référence opérée dans les textes à la commune vaut également, en application des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, si celle-ci a décidé de transférer sa compétence pour les établissements intercommunaux concernés. Par conséquent, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.