Intervention de Serge Lepeltier

L'amendement n° 232 introduit une imprécision dans le domaine du transfert de compétences des communes et du pouvoir de police dévolu au maire. Ce transfert de compétences est déjà strictement régi par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété récemment par la loi du 13 août 2004. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 645, le code général des collectivités territoriales précise déjà des possibilités de transfert de la compétence « assainissement » d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale. La précision que vous souhaitez introduire, madame Bricq, n'a donc pas besoin d'être apportée de nouveau. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.