Intervention de Claude Bertaud

Cet amendement vise à définir la procédure applicable aux propriétaires qui, lorsque leurs installations ne sont pas aux normes, sont tenus de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées.

Il apporte également des précisions importantes sur les rôles dévolus au service d'assainissement et au maire, notamment en ce qui concerne les risques de pollution et d'atteinte à la salubrité publique.