Intervention de Bruno Sido

Les précisions que tend à apporter l'amendement n° 233, s'agissant de la procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées, ne paraissent pas indispensables au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 1331-6 du code général des collectivités territoriales. La commission s'en remet, par conséquent, à la sagesse de notre assemblée. Il en est de même pour l'amendement n° 647.