Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Serge Lepeltier, ministre :
Il s'agit du transfert de compétences des communes et du pouvoir de police dévolu au maire. Ce transfert de compétences est déjà strictement régi par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété par la loi du 13 août 2004. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
