Intervention de Esther Sittler

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité de l'environnement en s'assurant de la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles et, d'autre part, de protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été informés.

Il permettrait aussi d'éviter tout contentieux à l'égard des communes et des EPCI, qui sont tenus de contrôler la conformité des installations.

Les immeubles d'habitation collectifs sont exclus du champ d'application du dispositif que je propose car, d'une part, il ne semble pas opportun de vérifier la conformité de l'assainissement lors de la vente de chaque appartement et, d'autre part, il apparaît que les services d'assainissement rencontrent peu de difficultés pour accéder à ces immeubles collectifs par rapport aux immeubles individuels.

Cet amendement vise aussi bien l'assainissement collectif que l'assainissement non collectif.

J'ai fixé le délai d'établissement de l'attestation à trois mois, afin de permettre à l'acquéreur d'avoir un état à jour des installations ; un an me semble un peu long.

Cet amendement prévoit, enfin, si les installations ont été contrôlées depuis moins de quatre ans au moment de la vente, que le contrôle lié à la délivrance de l'attestation précitée est effectué gratuitement.