Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a un double objet : améliorer la qualité de l'environnement en vérifiant la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles ; protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été préalablement informés.

Je sais que des communes importantes demandent déjà, par arrêté, que toute transmission de bien immobilier soit assortie de ces conditions.

Il s'agirait en somme - et M. le rapporteur présentera ultérieurement un amendement qui va dans ce sens - d'appliquer une législation du type de celle qui concerne l'amiante, les termites ou le plomb.