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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22, amendement 267
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer et Cornu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. »
La parole est à M. Charles Revet.
