Intervention de Charles Revet

J'ai le sentiment, peut-être à tort, que cet amendement est quelque peu différent. Mais n'étant pas juriste, je souhaite connaître l'avis du ministre et du rapporteur.

Tout à l'heure, il a été fait référence aux termites. Ce qui est demandé, à travers l'expertise, c'est un état des lieux. La présence de termites n'interdit pas la vente du bien.

Or, la plupart des amendements présentés impliquent le respect des normes, donc la mise aux normes avant la vente.

L'amendement que je propose vise simplement à constater la conformité ou la non-conformité de l'installation. Pour les termites ou autres petites bestioles, on s'en tient à ce simple constat. C'est ce qu'il faut faire dans ce cas aussi.

Pourquoi un propriétaire n'aurait-il pas simplement l'obligation d'informer l'acheteur que l'installation n'est pas conforme, ce dernier choisissant éventuellement le type de traitement qui lui convient après la transaction.

Mon amendement tend à un devoir d'information. Il permet à l'acheteur d'acquérir le bien en l'état et de le mettre aux normes comme il l'entend.