Intervention de Charles Revet

Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : on en rajoute en effet tout le temps ! Il y a cependant un « mais », qui n'est d'ailleurs pas forcément négatif : force est de constater que la directive européenne et les avancées que nous faisons dans le cadre du présent projet de loi vont conduire les collectivités à prendre en charge l'assainissement non collectif et le contrôle des installations.

Que la collectivité et l'acheteur d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble aient connaissance de la situation de ce dernier en matière d'assainissement me paraît assez logique. Cela étant, et je me tourne vers le rapporteur de la commission des lois puisque le rapporteur de la commission des affaires économiques a retiré son amendement, je voudrais que l'on m'indique si, juridiquement, un diagnostic concluant au non-respect, dans cet immeuble ou dans cette partie d'immeuble, des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif entraîne obligation pour le vendeur d'avoir une installation aux normes ou si le diagnostic est un simple constat sur l'état de l'installation non collective.