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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Serge Lepeltier, ministre :
L'amendement proposé aura pour effet d'assortir l'obligation de faire d'un délai alors qu'à ma connaissance aucun délai n'est actuellement fixé.
On peut donc considérer, puisque l'absence de délai signifie que l'application doit être immédiate, qu'il s'agit d'une atténuation de la sévérité du code de la santé publique, mais on peut aussi considérer que la fixation d'un délai éclaircit les choses, raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
