Intervention de Charles Revet

Cet amendement prévoit, en cas de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, de solliciter l'autorisation non seulement du propriétaire du réseau concerné, mais également de la collectivité gestionnaire de la station d'épuration qui va les recevoir. Dans certains cas, en effet, une station d'épuration collecte et traite les eaux de plusieurs syndicats. Or les eaux entrant dans la station peuvent, en fonction de leur nature, entraîner des dysfonctionnements.