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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22, amendement 190
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Béteille et Murat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots :
autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement
par les mots :
autorisé par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assurant conjointement avec les maires des communes membres de celui-ci la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 190 rectifié.
