Intervention de Claude Bertaud

Dans la rédaction de l'article, une autorisation est requise de la collectivité assurant la collecte des eaux usées dans le réseau public. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis des collectivités intervenant en aval dans la collecte, pour le transport et le traitement des eaux usées. Un délai de deux mois est requis pour obtenir leur avis.

Le présent amendement prévoit de ramener à un mois le délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte sur les demandes de déversement d'eaux usées non domestiques.