Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22, amendement 265
L'amendement n° 265 vise à rendre obligatoire l'autorisation donnée par la collectivité qui assure les traitements des eaux usées pour un déversement non domestique dans le réseau public. C'est effectivement une mesure nécessaire compte tenu des implications, non seulement sur le traitement proprement dit, mais également sur le traitement et la valorisation des boues. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.
L'amendement n° 646 est satisfait par l'amendement n° 265.
Sur l'amendement n° 239, pour les mêmes raisons et compte tenu du fait qu'il faut suivre le déversement des eaux pluviales, j'émets un avis favorable.
Je suis également favorable aux amendements identiques n° S190 rectifié et 384 rectifié, dont la rédaction respecte les termes du code général des collectivités territoriales.
Je suis également favorable aux amendements n° 41, 42 et 43.
L'amendement n° 240 prévoit de ramener à un mois le délai de réponse des collectivités responsables du traitement des eaux usées pour les demandes de raccordement au réseau d'eaux usées non domestiques. Une telle mesure risque, dans de nombreux cas, de poser problème : un délai d'un mois est extraordinairement court au regard des problèmes administratifs qu'une telle demande peut soulever. En outre, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 265. Aussi, j'émets un avis défavorable.
