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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Serge Lepeltier, ministre :
Le code général des collectivités territoriales précise déjà les possibilités de transfert de compétence « assainissement » d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter à nouveau cette précision. Je demande le retrait de cet amendement.
