Intervention de Évelyne Didier

Nous nous posons la même question, monsieur le ministre.

Traiter le problème des eaux pluviales et de ruissellement est souhaitable, afin de préserver l'environnement - ces eaux sont parfois très polluées - et de répondre aux préoccupations de certaines communes qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour appliquer un tel dispositif.

Mme Keller l'a dit tout à l'heure : la mesure prévue ne nous semble pas être très claire pour l'instant ; elle ne présente pas la sécurité juridique nécessaire.

Les dispositions prévues dans le projet de loi ne sont pas vraiment satisfaisantes : quelle sera l'assiette ? Qui payera ? Sur quelle base ? Ne risque-t-on pas de créer des situations d'inégalité ? Parfois, il sera facile de dire que la mesure est applicable sur certains terrains, mais arriverons-nous réellement à faire en sorte que toutes les eaux pluviales soient prises en compte ?

Je le répète, ce dispositif pose vraiment un problème d'équité. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 23 tel qu'il est rédigé.