Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 565, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

leurs groupements

insérer les mots :

, les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements

II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après les mots :

ou du groupement

insérer les mots :

ou de l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement

III/ Dans le dernier alinéa du même texte, après le mot :

groupement

insérer les mots :

, par l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement

La parole est à M. Claude Domeizel.