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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 24, amendement 261
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Murat, César, Vasselle, Richert, Hérisson et Detcheverry et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
II- La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
