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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 24, amendement 261
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 261 rectifié est retiré.
L'amendement n° 349, présenté par M. Pierre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute existence de consentement du propriétaire d'un terrain non bâti, avérée lors de l'installation d'une canalisation publique souterraine d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, exclut toute qualification de voie de fait ou d'emprise irrégulière »
La parole est à Mme Esther Sittler.
