Intervention de Bruno Sido

Cet amendement vise à régler un problème réel. La possibilité pour des collectivités publiques d'intervenir sur des canalisations souterraines situées dans des propriétés privées est dépourvue de toute servitude reconnue par titre.

Cependant, outre une rédaction qui, sur la forme, n'est pas satisfaisante, je me demande dans quelle mesure une telle disposition ne porterait pas atteinte au respect de la propriété privée et à la liberté contractuelle. Je souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur ce point technique et délicat.

Dans la période de l'après-guerre, il fallait réaliser des travaux rapidement. On n'hésitait donc pas à traverser des propriétés privées. Aujourd'hui, il importe de formaliser tout ce qui existe, de faire l'inventaire des canalisations traversant des propriétés privées ; il faut solder le passé. Je ne suis pas persuadé qu'il soit souhaitable d'avaliser dans la loi ce qui a été réalisé d'une façon un peu rapide et informelle en d'autres temps.