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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 24
Serge Lepeltier, ministre :
Cet amendement tend à interdire qu'un propriétaire puisse se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique qui aurait fait procéder à l'implantation de canalisations d'eau potable dès lors que celui-ci y aurait consenti de manière avérée.
La difficulté porte précisément sur la qualité du consentement ainsi donné. Il ne saurait en effet s'agir d'un consentement tacite ou implicite : le consentement doit être explicite, ce qui pose par ailleurs le problème du consentement du nouveau propriétaire en cas de mutation.
Par ailleurs, un doute pèse sur la constitutionnalité de cet amendement au regard du droit de propriété.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
