Intervention de Bruno Sido

Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 24, amendement 349

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Cet amendement est directement rattachable à l'amendement n° 349 que nous venons d'examiner. Il vise à prévenir la survenance des situations auxquelles ledit amendement n° 349 tend à remédier, en permettant au maire d'obtenir des informations sur l'existence de canalisations d'eau sur les terrains faisant l'objet d'un permis de construire.

À ce titre, et malgré sa rédaction quelque peu imprécise, il a paru opportun à la commission de demander l'avis du Gouvernement. En effet, ce dispositif, qui est louable et tout à fait cohérent avec l'amendement n° 349, paraît extrêmement lourd.

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