Intervention de Paul Raoult

Je voudrais insister sur l'importance de ces amendements.

Les intercommunalités éprouvent de grandes difficultés à gérer ces questions au quotidien. Certes, la compétence en la matière leur a été transférée, mais il arrive que des maires, par négligence ou par laxisme, accordent des permis de construire, acceptent des aménagements divers et multiples, alors que ce n'est pas la commune qui payera la facture : c'est l'intercommunalité ! Et le montant de cette facture est parfois très élevé.

Cette situation ne peut pas durer ! C'est l'intercommunalité qui a la compétence ; c'est donc elle qui doit donner un avis ! Aujourd'hui, c'est le maire qui signe, alors que ce n'est pas la commune qui paye. Il est facile de signer quand on ne paye pas ! Il faut éclaircir cette question.

On sait très bien que la distribution d'eau potable et l'assainissement ne peuvent se gérer qu'au moyen de l'intercommunalité. Sinon, cela entraîne parfois des dysfonctionnements extrêmement graves.

J'ai encore rencontré ce type de problème pas plus tard que la semaine dernière : un maire avait signé le permis de construire et les personnes concernées sont ensuite venues me demander de procéder au raccordement.

Si nous ne faisons pas figurer cette mesure dans la loi, nous continuerons à nous heurter à ce genre de difficulté en permanence.