Intervention de Thierry Repentin

Je souhaite également apporter le témoignage d'un élu local. Soumis à la pression locale d'un certain nombre de leurs concitoyens, les maires délivrent parfois des permis dans des hameaux isolés où il n'y a pas forcément d'adduction d'eau, et ce dans un périmètre où la compétence a été transférée à la structure intercommunale. Ensuite, la personne concernée vient demander au président de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes de procéder au raccordement au motif qu'elle a obtenu le permis de construire. Cela entraîne des frais qui sont souvent importants.

J'ai aussi rencontré des cas où les permis de construire étaient délivrés à la suite d'installations qui étaient à l'origine illicites. Je pense notamment à des caravanes qui s'installent sur des terrains : pour régulariser la situation, ces terrains deviennent constructibles. Ils sont quelquefois fort éloignés d'un hameau et le maire, confronté à un problème humain, accepte de délivrer un permis de construire. Il est alors demandé à la structure intercommunale de gérer le problème d'adduction d'eau et d'assainissement.

A contrario, j'ai rencontré des cas où les maires, confrontés à la pression locale, ont demandé au président de la communauté d'agglomération de donner un avis négatif à l'adduction d'eau, car cela les aiderait à refuser un permis de construire.

Dans les deux cas, il serait intéressant que l'un de ces amendements soit adopté.

Si l'amendement n° 234 n'est effectivement pas « raccordé », si je puis dire, au bon article du code de l'urbanisme, puisque M. le ministre nous a fait observer que l'article L. 421-2-2 n'était pas pertinent, je pense que l'amendement n° 566, « raccordé » pour sa part à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme et qui a le même objet, pourrait être adopté. Comme nous nous rejoignons sur le fond, il ne devrait pas y avoir de problème de droits d'auteur.