Intervention de Charles Revet

La question est peut-être moins de déterminer qui rend ou non un avis que de savoir si la parcelle est ou non desservie et si la pression permet la construction dans des conditions normales. Si un permis de construire est accordé et une construction réalisée, la structure syndicale ou intercommunale, même si elle n'a pas été consultée, a l'obligation de réaliser les travaux de raccordement du fait qu'elle a cette compétence. Et ces travaux peuvent représenter des sommes très importantes.

Il est vrai que le terme « avis » n'est peut-être pas le plus indiqué : il s'agit d'indiquer si, oui ou non, la desserte peut être assurée dans des conditions normales.